CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE — MAWADDA

Article 1 — Éditeur du service

Le service Mawadda (ci-après « la Plateforme ») est édité par Mawadda SARL, société à responsabilité limitée de droit marocain, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le nº [RC], ICE [ICE], identifiant fiscal (IF) [IF], dont le siège social est situé [ADRESSE SIÈGE], Casablanca, Royaume du Maroc (ci-après « Mawadda »).

Contact : [EMAIL DPO] · [TÉLÉPHONE].

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme, service d'intermédiation matrimoniale sérieuse destiné exclusivement aux personnes recherchant le mariage selon les valeurs et le cadre légal du Royaume du Maroc.

Mawadda n'est pas un site de rencontre généraliste. Toute utilisation à des fins de relation éphémère, de divertissement ou hors finalité matrimoniale constitue un manquement grave aux présentes.

Mawadda agit comme intermédiaire technique et humain : Mawadda ne célèbre aucun mariage et ne se substitue ni aux adoul, ni aux familles, ni aux autorités administratives compétentes.

Article 3 — Éligibilité et inscription

3.1. L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus, célibataires, divorcées ou veuves, juridiquement libres de se marier, résidant au Maroc ou ressortissantes marocaines à l'étranger (MRE).

3.2. L'inscription s'effectue en deux phases :

• Phase 1 : dossier léger (identité, ville, situation, critères principaux) — gratuite ;
• Phase 2 : dossier avancé (critères détaillés, photos conformes à la charte, justificatifs) déclenchant la vérification complète et l'accès aux trios.

3.3. Le Membre garantit la sincérité de l'intégralité de ses déclarations. La fourniture d'informations mensongères expose le Membre aux sanctions de l'article 7.

3.4. Un compte est strictement personnel, associé à une pièce d'identité unique (CIN ou passeport). Toute multiplicité de comptes est interdite et traitée comme fraude.

Article 4 — Description du Service

4.1. Matching par trio. La Plateforme présente au Membre des sélections de trois (3) profils vérifiés compatibles avec ses critères déclarés. Le choix mutuel entre deux membres débloque l'étape de la rencontre des familles.

4.2. Vérification des déclarations. Mawadda soumet les déclarations des membres (identité, âge, revenus, profession, situation matrimoniale, photos) à des contrôles croisés assistés par intelligence artificielle et, le cas échéant, à des vérifications humaines (documents officiels, appel vidéo de vérification).

4.3. Rencontre des familles. Après choix mutuel, Mawadda organise sous sept (7) jours ouvrés une rencontre entre les familles des deux membres, en présence du wali ou d'un conseiller Mawadda si l'un des membres le demande. Un compte-rendu est établi et versé au dossier d'audit pré-mariage.

4.4. Mode wali. Sur demande d'un membre, la messagerie et la rencontre s'effectuent en présence (lecture ou physique) du wali désigné.

4.5. Audit pré-mariage. Avant toute union, un audit documentaire des deux dossiers est réalisé (complétude administrative, cohérence des déclarations, compte-rendu de rencontre).

4.6. Assistance+. Les membres rencontrant des difficultés d'usage du numérique peuvent souscrire l'accompagnement par un gestionnaire de plateforme dédié.

Article 5 — Engagements de Mawadda

5.1. Trio renouvelé. Tant que le Membre dispose d'un pack actif et respecte les présentes, Mawadda renouvelle la présentation de trios jusqu'à ce que le Membre aboutisse à des fiançailles validées. Cet engagement constitue une obligation de moyens renforcée : Mawadda s'engage sur la continuité et la qualité du processus, sans pouvoir garantir l'issue matrimoniale, qui dépend du libre choix des personnes et de leurs familles.

5.2. Délais de service. Les délais de vérification, de modération, d’organisation des rencontres, de compte-rendu et de traitement des remboursements dépendent du dossier, de la disponibilité des parties et de la charge de traitement. Le délai applicable, lorsqu’il peut être estimé, est communiqué dans l’espace concerné ; aucun délai universel n’est garanti par la présente clause.

5.3. Clôture du parcours payant aux fiançailles (« Mabrouk »). Dès validation des fiançailles par Mawadda (sur présentation d'un justificatif : attestation adoul, ou confirmation conjointe des deux familles), le parcours payant des deux membres est clôturé immédiatement et définitivement : aucun nouvel achat n'est demandé et aucune somme supplémentaire n'est due. Le cas échéant, l'option Assistance+ des deux membres est résiliée à date, sans prélèvement ultérieur.

Article 6 — Engagements du Membre

Le Membre s'engage à :

• utiliser la Plateforme exclusivement en vue du mariage ;
• respecter la charte de comportement : courtoisie, respect des familles, absence de propos ou contenus contraires aux bonnes mœurs ;
• respecter la charte photos : visage net et découvert (hijab accepté), tenue modeste, photo individuelle, aucun filtre ni retouche, aucun contexte contraire aux valeurs de la Plateforme ;
• ne pas tenter de contourner la Plateforme pour des relations hors cadre matrimonial ;
• ne pas solliciter d'argent, cadeaux ou avantages auprès des autres membres ;
• signaler tout comportement frauduleux ou contraire aux présentes.

Article 7 — Vérification, mensonge et sanctions

7.1. Toute incohérence détectée entre une déclaration et les éléments vérifiés donne lieu à une demande de correction motivée.

7.2. En cas de mensonge avéré (revenus, âge, situation matrimoniale, photos, identité, profession…), Mawadda applique, selon la gravité : avertissement, restriction temporaire, puis exclusion définitive avec bannissement de la pièce d'identité.

7.3. L'exclusion pour mensonge ou fraude est prononcée sans aucun remboursement des sommes versées, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

7.4. Tout comportement de fraude documentaire (faux justificatifs, usurpation, multi-comptes) fait l'objet d'un signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou le permet.

Article 8 — Packs, prix et paiement

8.1. Inscription gratuite. La création du dossier (phases 1 et 2) ainsi que l'audit et la vérification du dossier par intelligence artificielle sont gratuits. Aucun paiement n'est exigé avant la première mise en relation.

8.2. Grille tarifaire (TTC, en dirhams) :

Le total du parcours initial s'élève à 2 999 MAD (Pack 2 700 MAD + audit manuel 299 MAD).

Tous les prix sont exprimés en dirhams (MAD), TTC — TVA incluse au taux en vigueur.

8.3. Le code parrain MABROUK-ABCDEF ouvre droit à une réduction de 100 MAD sur le premier paiement du filleul.

8.4. Le paiement s'effectue en ligne via CMI (Centre Monétique Interbancaire) avec authentification 3-D Secure. Mawadda ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

8.5. Achat unique, sans abonnement. Le Pack Mise en relation est un achat ponctuel : aucun prélèvement récurrent n'est effectué. Un nouveau pack n'est proposé que si le trio en cours n'aboutit pas à des fiançailles. Seule l'option Assistance+ est reconductible mensuellement, résiliable à tout moment (article 9).

8.6. En cas d'échec de prélèvement (option Assistance+) : relances aux jours 1, 3 et 7 avec possibilité d'échéancier ; suspension temporaire du matching au jour 10 (le dossier est conservé, jamais supprimé).

Article 9 — Résiliation et annulation

9.1. Par le Membre : l'option Assistance+ est résiliable à tout moment depuis l'espace « Paiements & packs », avec effet à la fin du mois en cours. Un pack commandé peut être annulé et intégralement remboursé tant qu'aucun trio n'a été présenté (article 10). Le dossier est supprimé sur demande expresse selon la politique de confidentialité.

9.2. Par Mawadda : en cas de manquement aux présentes, selon l'échelle de l'article 7.2.

9.3. Par le mariage : la clôture Mabrouk (article 5.3) met fin de plein droit à toute obligation d'achat pour les deux membres.

9.4. Droit de rétractation — vente à distance (loi nº 31-08). Conformément à la loi nº 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Membre dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation, pour toute prestation dont l'exécution n'a pas commencé. En application du régime des contenus et services numériques, ce droit s'éteint pour toute prestation pleinement exécutée avec le consentement exprès préalable du Membre — notamment dès lors que l'audit manuel a été réalisé ou qu'une mise en relation (présentation d'un trio) a été initiée à sa demande. La rétractation s'exerce auprès de [EMAIL DPO] ou depuis l'espace « Paiements & packs » ; le remboursement est traité sous 72 heures. Ce droit est sans préjudice de la garantie de remboursement de l'article 10.1 (aucun trio présenté sous 30 jours).

Article 10 — Remboursement

10.1. Un membre ayant commandé un pack et n'ayant reçu aucune présentation de trio dans les 30 premiers jours peut demander le remboursement intégral du pack, traité sous 72 heures.

10.2. Sont exclus de tout remboursement : les packs ayant donné lieu à présentation d'un trio, les exclusions pour mensonge ou fraude (article 7.3), et les frais d'audit manuel engagés ayant donné lieu à un contrôle complet.

Article 11 — Parrainage « Mabrouk »

11.1. Chaque couple dont les fiançailles sont validées reçoit un code parrain unique. Le filleul bénéficie de 100 MAD de réduction sur son premier paiement ; le parrain reçoit un bon de 349 MAD valable sur son prochain pack pour chaque filleul marié.

11.2. Le parrainage est réservé à un usage familial et amical. Toute exploitation commerciale abusive d'un code (publication massive, revente) entraîne sa désactivation.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes, établie conformément à la loi nº 09-08 et à la réglementation de la CNDP.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La Plateforme (marque, interface, algorithmes, contenus, guides) est la propriété exclusive de Mawadda SARL. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus déposés par les membres (photos, déclarations) restent leur propriété ; le Membre concède à Mawadda une licence d'usage strictement limitée à la fourniture du Service.

Article 14 — Responsabilité

14.1. Mawadda est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Mawadda ne saurait garantir le mariage d'un membre, ni la sincérité absolue d'autrui malgré les contrôles mis en œuvre.

14.2. Mawadda n'est pas partie aux relations entre membres et familles. Les décisions matrimoniales relèvent exclusivement des personnes concernées et, le cas échéant, du wali et des adoul.

14.3. La responsabilité totale de Mawadda, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Membre au cours des six (6) derniers mois.

Article 15 — Droit applicable et litiges

15.1. Les présentes sont soumises au droit marocain.

15.2. Tout litige fait l'objet d'une tentative préalable de médiation amiable (30 jours). À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Casablanca, sauf disposition impérative contraire.

15.3. Version arabe et version française des présentes font également foi. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut devant les tribunaux, sauf disposition impérative contraire.

Article 16 — Intelligence artificielle

16.1. Mawadda peut proposer aux Membres des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle (assistant de navigation et d'aide au dossier, analyses de profil, signaux de modération, récits de rencontre). Ces fonctionnalités sont facultatives et fournies au meilleur effort : elles ne constituent ni une décision de vérification, de modération ou de mariage, ni un conseil juridique ou matrimonial. La vérification et la modération restent assurées par des équipes humaines de Mawadda.

16.2. Les données transmises à un fournisseur d'intelligence artificielle sont minimisées et masquées avant tout envoi externe (identité, coordonnées et identifiants directs remplacés par des valeurs neutres). Ce traitement est couvert par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes (article 12).

16.3. Le Membre peut refuser l'assistant et les analyses à tout moment, sans incidence sur la fourniture du service ni sur son compte.